CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS DISPENSEES EN PRESENTIEL
Préambule
Les actions de formation à distance (e-learning) et de prestations de conseils sont soumises à des conditions de ventes spécifiques.
1- Lieux de formation et mises à disposition de matériels
Formations inter-établissements
Ce sont des formations réalisées dans les locaux d’Actemos ou dans des locaux qu’Actemos met à disposition.
Formations intra-établissement
Ce sont des formations réalisées pour le compte d’un Client dans les locaux d’Actemos, dans ceux du Client ou mis à la disposition par le Client ou par Actemos.
Le Client s’engage à mettre à disposition le matériel et les locaux adaptés aux besoins de la formation.
Ces formations peuvent être sur catalogue ou conçues sur mesure selon les attentes et les besoins du client.
2- Objet et champs d’application
Ces conditions générales de vente concernent les formations inter-établissements et intra-établissements.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3- Documents contractuels
Actemos fait parvenir au Client,par mail, une convention de formation, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner à Actemos un exemplaire signé et portant son cachet commercial :
- Au moins 15 jours avant la réalisation de la formation pour une session inter-établissements
- Au moins 1 mois avant la réalisation de la formation pour une session intra-établissement
4- Modalités d’inscription
La liste des participants devra être connue du prestataire au moins 15 jours avant le début du stage.
Dans les 15 jours ouvrés précédant le stage, Actemos adresse directement à chaque futur participant une convocation nominative. Celle-ci précise les dates et les horaires exacts de la formation, le lieu,le lien vers l'extranet où se trouve le programme, le règlement intérieur et le questionnaire en amont de la formation.
5- Validation de la formation
A l’issue de la formation :
- chaque stagiaire reçoit nominativement une attestation de formation établie par Actemos ;
- les feuilles d’émargement sont adressées au Client ainsi que les attestations d'assiduité
6- Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
7- Dispositions financières
Toute commande est considérée comme définitive une fois la convention signée et retournée par le CLIENT. Actemos se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client sur une session inter-établissements, tant que la convention n’a pas été retournée et dans le cas où les délais, pour retourner la convention citée ci-dessus, seraient dépassés.
Actemos se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce, sans indemnité, au plus tard 7 jours avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
8- Prix de vente
Le prix des formations est indiqué en Euros Hors Taxe sur simple demande, sur les devis et les convetions de formation. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Les éventuels frais liés aux outils et matériels pédagogiques, les éventuels frais de location de salle, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement éventuels de nos intervenants sont facturés au réel.
9- Modalités de règlement
Le paiement est dû à réception de la facture. Les factures sont payables en euros, à
30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de la SAS Actemos.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Actemos se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
10- Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Actemos n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quel motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
11- Communication
Le Client autorise expressément Actemos à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux notamment des brochures ou le site internet d’Actemos.
12- Protection et accès aux informations caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le stagiaire peut s’adresser au Centre de formation Actemos – 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille.
12 bis- Application du RGPD
Les informations recueillies concernant le stagiaire font l’objet d’un traitement destiné au bon déroulé de la formation. Les destinataires de ces données sont l’organisme de formation et l’employeur. La durée de conservation des données est de 12 mois.
Le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à actemos. Il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13- Désistement - Abandon
Toute commande de formation est ferme et définitive.
Pour toute annulation du client quel que soit son motif, moins de 10 jours calendaires avant le début du stage prévu, le prestataire facturera au client un dédit de 50% du coût total de la formation.
Pour toute annulation du client quel que soit son motif, moins de huit (8) jours calendaires avant le début du stage prévu, le prestataire facturera au client le coût total de la formation.
Les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
Le prestataire se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation.
Dans cette hypothèse, le prestataire procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le CLIENT au prestataire, à l’exclusion de tout autre coût.
14- Obligations et Force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Actemos est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Actemos ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Actemos, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Actemos.
15- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord express d’Actemos.
Actemos bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Actemos, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent d’Actemos. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthode et outils d’Actemos que pour les fins stipulées par le contrat. Actemos se réserve le droit de poursuivre toute personne qui se contreviendrait à cette clause.
16- Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’Actemos qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
17- Renonciation
Le fait pour Actemos de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
18- Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Actemos et ses Clients relèvent de la Loi française.